100% Santé : 4 ans après, … un bilan en demi-teinte

16 avril 2024 5 min de lecture

Le premier bilan de la Cour des Comptes publié sur le dispositif du « 100% Santé » met en avant des résultats mitigés. Bien que cette réforme ait largement impacté les régimes frais de santé complémentaires, elle semble avoir rencontré partiellement son public et son coût reste difficile à maîtriser.

Un public pas tout à fait au rendez-vous

Un objectif initial louable : lutter contre le renoncement aux soins par une réduction des restes à charge sur les prothèses dentaires, l’optique (montures et verres) et les audioprothèses.
Pour ce faire elle agit sur 2 leviers simultanément : encadrement tarifaire et niveaux de remboursements des régimes complémentaires « Responsables ».

La réforme, lancée en 2019, a toutefois vu le début de sa mise en œuvre perturbé par la crise sanitaire.
De plus, la qualité et le niveau de promotion du dispositif réalisés par les professionnels de santé concernés a empêché de toucher un large public. Selon la DRESS seules 53% des personnes interrogées indiquaient connaître ce dispositif.

Des résultats inégaux selon les secteurs

Dentaire : le panier sans reste à charge représente une part majoritaire des actes prothétiques réalisés (55%). Il est également constaté une hausse conséquente du nombre de patients, sans qu’il soit possible d’isoler l’effet de la réforme d’un effet rattrapage lié à la crise sanitaire.

Audioprothèses : le panier sans reste à charge représente 40% des aides auditives et se conjugue avec une forte hausse du nombre de patients.

Optique : le bilan est plus terne dans ce domaine où le panier sans reste à charge demeure très peu choisi (5% des montures et 7% des verres). Sur ce poste, les paniers proposés souffrent d’une image « low cost », peu attractive. Enfin, la Sécurité sociale s’étant depuis longtemps désengagée de ce poste, d’autres solutions visant à maîtriser les dépenses ont été imaginées par les complémentaires santé, comme les réseaux de soin.

Un coût difficile à maîtriser

Le coût prévisionnel de la réforme établi par la Direction de la Sécurité sociale s’élevait à près de 170 M€ annuels. Or, l’Assurance Maladie Complémentaire fait d’ores et déjà état d’un surcoût, lié d’une part au dynamisme des audioprothèses et d’autre part à des économies en optique inférieures aux prévisions. Certains organismes complémentaires parlent même d’une facture s’élevant à 2.5 Md€.

Pour ce qui est de l’impact sur les régimes complémentaire santé, les assureurs ont dû intégrer les modalités de cette réforme dans leurs contrats, pour qu’ils demeurent « Responsables ». Globalement, les portefeuilles ont enregistré des augmentations, tant en termes de fréquence que de niveau de remboursement, sur ces postes particulièrement significatifs. Cette tendance semble se stabiliser à compter de 2022 et son observation a été largement brouillée par la crise sanitaire et les phénomènes de rattrapage ayant suivi.

Obtenez les meilleurs dispositifs santé et prévoyance pour vos salariés avec Diot-Siaci

Découvrez nos offres Santé Prévoyance

Un élargissement de la réforme à venir

Un volet de la nouvelle Convention Dentaire prévoit un renforcement du 100% Santé à partir de 2026 :

– Le métal, seule solution utilisée pour les prothèses sur les molaires sans reste à charge, va progressivement laisser place à un minéral, la Zircone.
Son coût supérieur implique nécessairement une intervention plus importante des complémentaires santé.

– Compte tenu de l’inflation, les chirurgiens-dentistes ont obtenu une revalorisation de 3% des plafonds des paniers 100% santé et maîtrisé à compter de 2026.

– La base de remboursement et le plafond tarifaire de l’inlay core vont progressivement baisser jusqu’à 2028.

Des évolutions en cours de négociations

Début 2023, le ministre de la Santé et de la Prévention a évoqué la volonté du gouvernement d’améliorer l’offre 100% santé, en y intégrant de nouveaux actes médicaux.

Ainsi, la LFSS pour 2024 a prévu d’étendre la prise en charge renforcée pour des catégories spécifiques de fauteuils roulants inscrit à la LPP (Liste des Produits et des Prestations).

Le gouvernement souhaiterait également le remboursement total, sans reste à charge pour l’assuré, des prothèses capillaires et perruques médicales.
Cette mesure ne s’appliquerait qu’aux personnes traitées par chimiothérapies. La nouvelle grille tarifaire n’est pas finalisée à ce jour.

L’extension du 100% santé aux soins d’orthodontie, évoquée courant 2023 mais non reprise dans les textes, semble pour l’heure mise de côté.

En conclusion

La réforme du 100% Santé, poursuivant des objectifs louables, touche des postes particulièrement sensibles, tant pour les assurés que pour les opérateurs contribuant à leur prise en charge (Sécurité sociale et organismes complémentaires).

Si pour le dentaire et l’audioprothèse, cette réforme a amélioré l’accès aux soins et baissé les restes à charge, force est de constater qu’elle n’a pas eu les effets escomptés sur le poste optique.
Par ailleurs, il ne faut pas négliger l’effet inflationniste de cette réforme sur les cotisations des régimes frais de santé complémentaires. Dans la mesure où les organismes complémentaires prennent en charge près de 80% des paniers 100% Santé, ils regrettent globalement de ne pas être plus associés à la genèse de ces réformes qui les impactent lourdement.