[COVID-19] FAQ : Intéressement et participation
Pour l’intéressement et la participation, est-ce que des intérêts de retard pourraient être appliqués si la date de versement limite fixée au dernier jour du 5ème mois n’est pas respecté ?
Selon nous, non.
En principe, la date limite de versement des sommes attribuées, tant pour la participation que pour l’intéressement, est fixée au dernier jour du 5ème mois après la clôture de l’exercice au titre duquel les sommes sont versées (avant le 1er juin pour les exercices comptables calés sur l’année civile).
Si cette date n’est pas respectée, l’employeur doit compléter le versement par un intérêt de retard égal à 1,33 fois le TMO, servi en même temps que le principal. Toutefois, en application de l’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020, dès lors que le versement des sommes devait avoir lieu en 2020 par application de dates limites de versement prévues par le Code du travail ou par un accord de participation ou d’intéressement, la date limite est repoussée au 31 décembre 2020 au plus tard. Selon nous, si cette date est respectée, aucun intérêt de retard ne sera appliqué.
L’ordonnance indique bien que la date limite est repoussée « par dérogation aux dispositions du Code du travail » sans précision (y compris donc les dispositions sur les intérêts de retard).
Quelles sont les sommes concernées par le délai de versement reporté au 31 décembre 2020 ?
L’ordonnance vise les « sommes attribuées en 2020 au titre d’un régime d’intéressement ou de participation ». Le report de délai concerne donc le versement des sommes qui doivent avoir lieu en 2020 par application des dates limites de versement prévues par le Code du travail ou par un accord de participation ou un accord d’intéressement.
Est-il également prévu un report de l’échéance pour négocier et conclure un accord d’intéressement au-delà du 30 juin 2020 ?
Oui, jusqu’au 31 août 2020, et selon nous tous les accords d’intéressement sont concernés.
L’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 ne prévoit qu’un report de la date limite de versement de la prime d’intéressement, sans modifier la règle posée à l’article L. 3314-4 du Code du travail selon laquelle l’accord d’intéressement doit avoir été conclu « avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant sa date de prise d’effet » (le 1er juillet pour les exercices calés sur l’année civile).
En revanche, l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime PEPA prévoit que la possibilité de conclure un accord d’intéressement d’une durée dérogatoire est reportée, comme la date limite de versement de cette prime, au 31 août 2020.
Ainsi, un accord d’intéressement d’une durée de 3 ans ou moins (sans pouvoir être inférieure à un an) pourra être conclu jusqu’au 31 août 2020. Par dérogation à l’article L. 3314-4 précité, comme le précise l’ordonnance, un tel accord ouvre bien droit aux exonérations sociales et fiscales.
Ce point devrait être prochainement confirmé dans une circulaire administrative.
« Attention : La présente FAQ est à jour des textes législatifs et réglementaires et tient compte des positions prises par SIACI SAINT HONORE à la date du 30 juin 2020. Cette FAQ est en constante évolution. »
Direction Juridique PSC
