Quelle protection sociale pour les Travailleurs non-salariés ?

Lorsque l’on parle de protection sociale, on évoque la couverture des risques  santé,  prévoyance, retraite et chômage.

La santé

Depuis la généralisation de la complémentaire santé en entreprise en 2016, tous les salariés disposent d’une assurance cofinancée par leur employeur. Cette obligation n’est cependant pas imposée aux indépendants qui restent libres d’opter ou non pour une complémentaire santé. Avec la suppression du Régime Social des Indépendants (ex RSI), les travailleurs indépendants ou travailleurs non-salariés (TNS) ont rejoint l’Assurance Maladie pour leur couverture santé obligatoire depuis le 1er janvier 2020. Les taux de remboursement des dépenses de soins sont identiques pour les salariés et les non-salariés. Les travailleurs non-salariés règlent toujours leurs cotisations à l’URSSAF de leur région.

La prévoyance

Il s’agit principalement des risques décès, invalidité et incapacité de travail. Les garanties prévoyance proposées varient d’un régime à l’autre et sont, dans la plupart des cas, insuffisantes pour compenser les pertes de revenu suite à un accident, une maladie ou encore un décès. Ainsi, les travailleurs non-salariés peuvent souscrire un contrat de prévoyance complémentaire afin de bénéficier d’une meilleure protection et percevoir :

• Un capital ou une rente en cas de décès (versé aux bénéficiaires désignés)
• Une rente en cas d’invalidité
• Une indemnité journalière en cas d’incapacité temporaire

L’objectif d’un contrat de prévoyance complémentaire est de maintenir les revenus du travailleur non salarié et ainsi protéger son niveau de vie et celui de sa famille.

Congé maternité

Depuis 2019, la durée du congé maternité des travailleuses indépendantes est désormais alignée sur celle des salariées. Elles peuvent percevoir, sous certaines conditions, des indemnités journalières et une allocation forfaitaire.
Congé paternité
La durée du congé paternité pour les indépendants affiliés au Régime général ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) s’étend de 25 jours calendaires (week-end et jours fériés inclus) pour une naissance simple, à 32 jours calendaires dans le cas d’une naissance multiple (jumeaux). Une indemnisation peut être prévue, sous réserve de respecter certaines modalités.

La retraite

Les non-salariés (artisans, commerçants, industriels, et professionnels libéraux non réglementés installés depuis 2019) ont pour interlocuteurs pour leur assurance vieillesse, les Carsat (caisses d’assurance retraite et de la santé au travail) ou la CNAV d’Île-de-France (région parisienne). La prise en charge des professionnels libéraux réglementés est gérée par les sections professionnelles de la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) ou par la CNBF (Caisse nationale des barreaux français).
Les cotisations retraite des travailleurs indépendants sont différentes selon le régime de base et le régime complémentaire. Les taux de cotisation du régime de base sont alignés sur le total des taux de cotisation du régime des salariés. Le régime complémentaire a en revanche ses propres règles, avec un taux, et donc également des prestations, plus réduits que chez les salariés.

L’assurance chômage complémentaire

Depuis 2019, les TNS peuvent prétendre à l’assurance chômage. Toutefois, cette assurance est soumise à plusieurs conditions (avoir exercé pendant au moins deux ans dans une seule et même entreprise, être en liquidation ou en redressement judiciaire…) et est plafonnée à 800 € par mois pendant une période de six mois maximum. Des assurances complémentaires privées existent.

En quoi consiste la loi Madelin ?

Créée en 1994, la loi Madelin permet aux travailleurs non-salariés de déduire fiscalement de leurs revenus imposables, sous certaines conditions et limites, les cotisations d’assurance versées au titre de leurs assurances complémentaires santé, prévoyance, retraite et chômage. L’effort de cotisation du TNS est alors financé en partie par l’économie d’impôt réalisée. La loi Madelin a pour objectif d’inciter les travailleurs non-salariés à se constituer leur propre protection sociale et ce, afin de pallier aux carences de leur régime obligatoire.

Versées sous forme de revenus de remplacement ou de rentes viagères, les prestations servies en contrepartie de cotisations déductibles sont imposables à l’impôt sur le revenu. Si l’option Madelin est retenue : les indemnités journalières sont prises en compte dans la détermination du revenu imposable et imposées dans la catégorie correspondante (article 62 du Code général des impôts) si l’activité professionnelle se poursuit. En cas de cession ou de cessation d’activité, elles sont prises en compte dans la catégorie pensions et rentes viagères, la rente invalidité (en cas de cessation d’activité) et les rentes en cas de décès sont imposées dans la catégorie pensions et rentes viagères. Si l’option Madelin n’est pas retenue : Les indemnités journalières, la rente invalidité et les prestations en cas de décès ne sont pas imposables.
Au niveau social, les cotisations Madelin ne sont pas déductibles. Dans le cas du régime fiscal des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou Bénéfices Non Commerciaux (BNC), les cotisations Madelin seront prises en compte pour le calcul des charges sociales. En revanche, dans le cas du gérant non-salarié, les cotisations Madelin sont à réintégrer au revenu de gérance, et viennent donc augmenter l’assiette de cotisations sociales. A noter, tous les TNS ne sont pas égaux devant ce dispositif : plus la tranche imposable est élevée, plus le dispositif est intéressant.

Quels impacts du Covid-19 sur les TNS ?

Tous comme de nombreux salariés, les TNS n’ont pas été épargnés par la crise sanitaire. En effet, le dispositif d’activité partielle de longue durée mis en place pendant la crise n’est pas ouvert aux travailleurs non-salariés pour eux-mêmes.

Dans ce contexte incertain, être bien couvert apparait comme indispensable.