Extension du pass sanitaire : quels changements ?

26 août 2021 5 min de lecture

Extension du pass sanitaire : quels changements concrets en France ?

La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, comprenant les modalités de l’extension du pass sanitaire est entrée en vigueur le 9 août.

Cette loi promulguée est désormais applicable jusqu’au 15 novembre 2021 pour les personnes qui se déplacent sur le territoire français. Elle prévoit notamment une obligation vaccinale pour les soignants et d’autres professions en contact avec des publics fragiles. Le pass est également requis pour accéder à certains lieux et événements

Quelles conséquences sur le contrat de travail ?

La sanction du non-respect de l’obligation vaccinale est l’interdiction pour le salarié d’exercer son activité. Cette obligation court à compter du 15 septembre 2021 (avant cette date les salariés peuvent présenter un test négatif). Le texte prévoit néanmoins une tolérance jusqu’au 15 octobre 2021 pour les personnes ayant reçu une des deux doses de vaccin, sous réserve de présentation d’un test négatif.

Lorsqu’un salarié ne présente pas son pass sanitaire, il peut choisir, en accord avec son employeur, d’utiliser des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés. La suspension du contrat de travail (qui peut être suspendu le jour-même) engendre l’interruption du versement de la rémunération qui prendra fin dès que le salarié pourra fournir les justificatifs requis. Le Conseil constitutionnel a néanmoins censuré la rupture anticipée de contrat des CDD ou intérimaires sans pass : pour les emplois où le pass sanitaire est obligatoire, les contrats de travail des CDD et des intérimaires récalcitrants ne pourront pas être rompus. Comme pour les CDI, ils pourront en revanche être suspendus.

Il est à noter que si la suspension du contrat de travail se prolonge au-delà de trois jours travaillés : «l’employeur convoque le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation ».

Pendant la suspension du contrat de travail, le salarié conserve le bénéfice des garanties de sa protection sociale complémentaire.

Pass sanitaire : quel contrôle ?

L’employeur est chargé de contrôler le respect de l’obligation vaccinale par les personnes placées sous leur responsabilité. La méconnaissance par l’employeur de son obligation de contrôler le respect de l’obligation vaccinale « est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ». Si une telle violation « est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis d’un an d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende« .

Dans les mesures les plus décriées figurait l’obligation de présenter son pass sanitaire dans les établissements de santé. Le projet de loi confectionné par l’exécutif ne maintenait qu’une seule exception : celle des situations d’urgence. Sur ce point, le Conseil constitutionnel estime que le pass sanitaire ne pourra être demandé qu’aux accompagnants et visiteurs. En revanche, il ne sera pas demandé à une personne venant se faire soigner.

Informations complémentaires

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur doit informer « sans délai et par tout moyen le comité social et économique des mesures de contrôle résultant de la mise en œuvre des obligations » liées au pass sanitaire et à l’obligation vaccinale. L’avis du CSE peut « intervenir après que l’employeur ait mis en œuvre ces mesures, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la communication par l’employeur des informations sur lesdites mesures ».

Le texte de loi permet aux salariés et aux stagiaires d’avoir une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux de vaccination contre la Covid-19.

Le QR code témoignant soit d’un schéma vaccinal complet, d’un test Covid-19 négatif de moins de 72 heures ou du rétablissement de la maladie était déjà exigible depuis le 21 juillet à l’entrée des lieux de culture et de loisirs accueillant plus de 50 personnes. Cette jauge disparaît. En outre, seront aussi soumis au pass sanitaire les cafés et restaurants (en salle comme en terrasse), certains centres commerciaux et, sauf urgence, les établissements de santé ainsi que les transports collectifs sur longue distance. Deux exceptions jusqu’au 30 août : les jeunes de 12 à 18 ans exemptés et les salariés des secteurs restant soumis au pass. Depuis le 9 août 2021, un assouplissement des règles sur les tests covid pour les non-vaccinés a été mis en place : désormais un autotest au résultat négatif de moins de 72h (et non plus 48h) constitue une preuve de non contamination au Covid-19 pouvant être intégrée au pass sanitaire comme un test RT-PCR ou antigénique. Pour cela, l’autotest doit être réalisé sous la supervision d’un des professionnels de santé qui intégrera le résultat dans la base SI-DEP.