Nouveau décret pour simplifier les demandes de congé proche aidant

2 septembre 2022 4 min de lecture

Le 23 juillet dernier, le décret n° 2022-1037 du 22/07/2022 relatif au congé de proche aidant et à l’allocation journalière du proche aidant a été publié au Journal Officiel.

Pour rappel, le congé proche aidant permet aux proches d’une personne en perte d’autonomie d’arrêter de travailler pendant trois mois (renouvelable dans la limite d’un an maximum sur l’ensemble de la carrière) et de bénéficier d’une indemnisation de 58,59 euros net par jour pendant 66 jours maximum au titre de l’AJPA (Allocation Journalière du Proche Aidant – AJPA – au 1er janvier 2022).

De nouveaux bénéficiaires

Ce nouveau décret modifie les critères d’éligibilité au congé de proche aidant en élargissant les bénéficiaires aux conjoints collaborateurs ainsi qu’aux aidants de personnes en perte d’autonomie classées en GIR* (Groupe iso-ressources) 4. Sont également concernés, les aidants de personnes bénéficiant d’une majoration pour tierce personne ou d’une prestation complémentaire pour recours à tierce personne.

Pour rappel, précédemment, seuls les aidants d’un proche en perte d’autonomie compris entre le GIR 1 et 3 pouvaient solliciter ce dispositif.

* LE GIR correspond au niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée. Il est calculé à partir de de la grille AGGIR.

Des formalités simplifiées

Le nouveau décret a précisé les pièces justificatives permettant l’ouverture du droit à l’AJPA ainsi qu’à l’Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF) pour ces nouveaux bénéficiaires.

Par ailleurs, pour toute demande de congé de proche aidant, il sera nécessaire de joindre « l’une des pièces prévues aux 3° à 5° de l’article D.3142-8 du Code de Travail » complétée par une déclaration attestant la suspension ou la réduction de l’activité professionnelle :

  • Lorsque la personne aidée est un enfant ou un adulte handicapé : une copie de la décision de prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
  • Lorsque la personne aidée est en perte d’autonomie : une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ;
  • Cas plus spécifiques, une copie de la décision d’attribution lorsqu’une personne bénéficie d’une majoration pour l’assistance d’une tierce personne.

En complément, chaque demande de versement mensuel de l’allocation auprès de l’organisme de prestations familiales devra être accompagnée d’une déclaration attestant du nombre de journées ou demi-journées d’interruption d’activité prises au cours du mois concerné.

Enfin, pour les salariés et les fonctionnaires, il n’est plus obligatoire de présenter une pièce justifiant de la perte d’autonomie ou du handicap de la personne aidée.

L'auteur

  • Emmanuel DE BEAUCHESNE

    Directeur conseil

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