Forfait patient urgences : quels remboursements ? Qui est concerné ?

Mesure devant initialement entrer en vigueur au 1er septembre 2021 mais repoussée en raison de la pandémie, le forfait patient urgences a été adopté cette année au 1er janvier dans le cadre de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2022 (LFSS). Ce forfait doit faire l’objet d’une prise en charge de la part des complémentaires santé.

Pourquoi ce Forfait patient urgences ?

Depuis le 1er janvier 2022, tout patient qui passe aux urgences et qui n’est pas hospitalisé après ce passage, se voit facturer un forfait unique, le « FPU » fixé à 19,61€ non remboursé par la Sécurité sociale. Il doit le régler sur place mais sera intégralement remboursé par la mutuelle (directement pris en charge si présentation de la carte de Tiers Payant), la complémentaire santé solidaire ou l’aide médicale d’État.

Pour bien comprendre en quoi consiste cette réforme, il est important de savoir comment était facturé un passage aux urgences avant. Jusqu’au 31 décembre 2021, un passage aux urgences donnait lieu à la facturation du ticket modérateur, c’est-à-dire acte par acte. Le patient se voyait facturer les tickets modérateurs de l’ensemble des soins dont il avait bénéficié aux urgences. La facturation était composée de l’ATU de 27,05€ (Accueil et Traitement des Urgences) pris en charge en partie par l’Assurance maladie à hauteur de 80% et les différents tickets modérateurs correspondant aux actes médicaux prodigués (actes de biologie, radios, scanners…). Pour les établissements de santé, il était relativement complexe de procéder à cette facturation (charge administrative importante) et pour les patients qui passaient aux urgences cette dernière était difficilement lisible.

La réforme vise donc outre la simplification de la facturation pour les établissements hospitaliers, la limitation du reste à charge et la clarification des coûts pour les patients. Un troisième objectif serait également visé par cette réforme, à savoir inciter les patients à préférer d’autres solutions que les urgences pour se soigner afin d’éviter la saturation de ces dernières.

Minoration et exonération du forfait patient urgences

Le forfait patient urgences est réduit à 8,49 € pour les patients suivants :

les personnes reconnues en affection de longue durée (ALD) ;
les bénéficiaires d’une rente d’accident de travail ou d’une maladie professionnelle avec une incapacité inférieure aux deux tiers.

Et il est supprimé pour les personnes qui se trouvent dans ces situations :

invalides ayant un taux d’incapacité au moins égal aux deux tiers ;
patients atteints du Covid-19 ;
bénéficiaires des prestations maternité ;
donneurs d’organes pour les actes en lien avec le don ;
mineurs victimes de sévices sexuels pour leurs soins ;
bénéficiaires d’une pension militaire d’invalidité ;
victimes d’actes de terrorisme ;
bénéficiaires de l’aide médicale d’État (AME) ;
détenus.

Par ailleurs, les personnes modestes, bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS) n’ont pas à régler le forfait patient urgences, qui est pris en charge dans le cadre de cette couverture.

Les seules personnes qui paieront in fine la facture sont celles qui ne possèdent pas de mutuelle. Plus de 95% de la population bénéficie d’une complémentaire santé, selon une étude 2019 de la direction de la recherche (DREES) du ministère de la Santé.

Pour en savoir + :
Retrouvez le décret du forfait patient urgences (FPU) dans l’arrêté du 17 septembre 2021 à consulter également dans l’article L.160-13 du code de la Sécurité sociale sur le site internet : www.legifrance.gouv.fr