[COVID-19] FAQ Indemnisation des arrêts de travail COVID-19

Quelles personnes concernées ? Quel délai de carence ? Quelle prise en charge par la sécurité sociale ? Par le complément employeur ? Le cas échéant, par le régime de prévoyance complémentaire ? Les réponses à toutes vos questions.

Arrêt de travail pour maladie ou accident, y compris pour une infection liée au « covid-19 »

Conditions d’un arrêt de travail classique sauf dispositions particulières liées au « Covid-19 » (cf. détails  ci-après).

Modalités déclaratives

Arrêt maladie délivré par le médecin

Durée de l’arrêt initial

Avis d’AT délivré par le médecin

Articulation avec un dispositif d’activité partielle

« Si le salarié bénéficie au préalable d’un arrêt de travail pour maladie et que les salariés de l’entreprise sont postérieurement placés en activité partielle.

Le salarié reste en arrêt maladie indemnisé jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit. (…)

A la fin de l’arrêt de travail, le salarié bascule alors vers l’activité partielle ».

« Si le salarié est d’abord placé en activité partielle et qu’il tombe ensuite malade.

Un salarié placé en activité partielle conserve son droit de bénéficier d’un arrêt maladie (hors arrêts pour garde d’enfant ou personne vulnérable). Le bénéfice du dispositif d’activité partielle s’interrompt alors jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit (le salarié percevant des indemnités journalières sans délai de carence) ».

Indemnisation Sécurité Sociale

Carence IJSS

Suppression du délai de carence de 3 jours pour tous les arrêts, quel que soit le motif, débutant à compter du 24 mars 2020 jusqu’au 24 mai 2020 ^{Loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 – article 8.} .

Attention, le délai de carence avait déjà été supprimé pour les arrêts délivrés aux :

• assurés faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travailler à compter du 1er février 2020 jusqu’au 31 mai 2020 ^{Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 – article 1er (dans sa version modifiée par le décret n° 2020-227 du 9 mars 2020).}
  
• parents d’un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l’objet des mesures précitées à compter du 10 mars 2020 jusqu’au 31 mai 2020 ^{Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 – article 1er (dans sa version modifiée par le décret n° 2020-227 du 9 mars 2020).} ,
  
• personnes dites vulnérables à compter du 18 mars 2020 jusqu’au 24 mai 2020, en s’appuyant sur la loi ^{Il est précisé, sur le site Ameli.fr, que les personnes concernées peuvent déclarer rétroactivement leur arrêt à compter du vendredi 13 mars 2020.}

Durée maximum IJSS (à date)

cf. avis d’arrêt de travail délivré par le médecin

Indemnisation IJSS

IJSS arrêt maladie non professionnel

Maintien de salaire légal ou conventionnel

Mise à jour au 30 JUIN 2020 : Attention, tous les salariés sont désormais concernés indépendamment de leur ancienneté.  (Ordonnance n°2020 – 322 du 25 mars 2020 et Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 – Décret n°202-434 du 16 avril 2020.)

Carence employeur

Aucun délai de carence ^{(Décret n°202-434 du 16 avril 2020 – article 1er . Toutefois, pour les salariés en situation d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident, dont les arrêts ont commencé entre le 12 mars et le 23 mars 2020, un délai de carence de 3 jours s’applique.)}

Durée maximum d’indemnisation

Absence de prise en compte des périodes d’indemnisation effectuées au cours des douze mois antérieurs à la date de début de l’arrêt de travail concerné.

Nature de l’indemnisation

Maintien de salaire « normal »

Indemnisation prévoyance

Carence employeur, Durée maximum d’indemnisation et Nature de l’indemnisation

cf. les dispositions prévues par le contrat souscrit par l’employeur.
Attention, selon la rédaction des dispositions contractuelles, les arrêts de travail non liés à une maladie ou un accident, tel que les arrêts pour garde d’enfants ou mesure d’isolement, pourraient ne pas être pris en charge au titre du contrat.

Arrêt de travail pour les personnes vulnérables considérées comme « à risque » au regard du « covid-19 »  jusqu’au 30 avril

^{Assurées enceintes dans leur 3ème trimestre de grossesse ou pris en charge en Affection de Longue Durée au titre des pathologies listées par le Haut Conseil de Santé Publique (HCSP) dans son avis du 14 mars 2020 (communiqué de presse du Ministère des solidarités et de la santé du 18 mars 2020 et communiqué de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) du 14 mars 2020).} 

Attention, aucune solution de télétravail ne doit être envisageable.

L’arrêt de travail sera délivré sur cette base, une fois effectuées les vérifications nécessaires par le service médical de l’Assurance Maladie ^{Cf. : communiqué de la CNAM du 14 mars 2020 intitulé « Covid-19 : L’Assurance Maladie étend le télé-service declare.ameli.fr aux personnes à risque élevé ».}

Précisons que :

• les personnes souffrant de l’une des pathologies listées dans l’avis du HCSP mais ne bénéficiant pas d’une prise en charge en ALD par l’Assurance Maladie sont invitées à contacter leur médecin traitant ou à défaut un médecin de ville pour évaluer si leur état de santé justifie que ce dernier leur délivre un arrêt de travail ^{: site d’Ameli.fr.}
• la personne qui cohabite avec une personne vulnérable peut, en l’absence de solution de télétravail, solliciter son médecin traitant ou un médecin de ville, qui pourra prescrire un arrêt de travail s’il l’estime nécessaire. L’arrêt peut être prescrit jusqu’au 15 avril et est renouvelable tant que les consignes sanitaires sont maintenues. ^{: « Coronavirus : Questions/réponses pour les entreprises et les salariés », élaborées par le Ministère du travail (dernière mise à jour : 9 avril 2020).}

Modalités déclaratives

Déclaration par le salarié sur declare.ameli.fr

Durée de l’arrêt initial

21

Articulation avec un dispositif d’activité partielle

« Cas de l’entreprise qui place ses salariés en activité partielle en raison de la fermeture totale ou d’une partie de l’établissement.

(…)

Le placement des salariés en activité partielle, lorsque l’établissement ou la partie de l’établissement auquel est rattaché le salarié ferme, doit conduire à interrompre l’arrêt de travail du salarié : l’employeur doit alors signaler à l’assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt selon les mêmes modalités qu’une reprise anticipée d’activité en cas d’arrêt maladie de droit commun.

Toutefois compte tenu des circonstances exceptionnelles, si l’arrêt de travail dérogatoire est en cours au moment du placement en activité partielle des salariés en raison de la fermeture de tout ou partie de l’établissement, l’employeur peut attendre le terme de l’arrêt en cours pour placer le salarié en activité partielle.

Cas de l’entreprise qui place ses salariés en activité partielle en raison d’une réduction de l’activité.

Il n’est pas possible de cumuler sur une même période de travail une indemnité d’activité partielle et les indemnités journalières de sécurité sociale. C’est pourquoi quand l’activité partielle prend la forme d’une réduction du nombre d’heures travaillées, il n’est pas possible de cumuler cette activité partielle avec un arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant ou pour personne vulnérable. L’employeur ne pourra donc pas placer son salarié en activité partielle pour réduction du nombre d’heures travaillées si un arrêt de travail est en cours ».

Indemnisation Sécurité Sociale

Carence IJSS

Suppression du délai de carence de 3 jours pour tous les arrêts, quel que soit le motif, débutant à compter du 24 mars 2020 jusqu’au 24 mai 2020 ^{Loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 – article 8.} .

Attention, le délai de carence avait déjà été supprimé pour les arrêts délivrés aux :

• assurés faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travailler à compter du 1er février 2020 jusqu’au 31 mai 2020 ^{Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 – article 1er (dans sa version modifiée par le décret n° 2020-227 du 9 mars 2020).}
• parents d’un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l’objet des mesures précitées à compter du 10 mars 2020 jusqu’au 31 mai 2020 ^{Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 – article 1er (dans sa version modifiée par le décret n° 2020-227 du 9 mars 2020).} ,
• personnes dites vulnérables à compter du 18 mars 2020 jusqu’au 24 mai 2020, en s’appuyant sur la loi ^{Il est précisé, sur le site Ameli.fr, que les personnes concernées peuvent déclarer rétroactivement leur arrêt à compter du vendredi 13 mars 2020.}

Durée maximum IJSS (à date)

21

L’arrêt peut être prescrit jusqu’au 15 avril et est renouvelable tant que les consignes sanitaires sont maintenues. Les arrêts des personnes vulnérables ayant fait une demande validée via le télé-service arrivant à l’échéance avant cette date seront renouvelés automatiquement jusqu’à cette date sans démarche à faire de la part de l’assuré  ^{Cf. : « Coronavirus : Questions/réponses pour les entreprises et les salariés », élaborées par le Ministère du travail (dernière mise à jour : 10 avril 2020).}

Indemnisation IJSS

IJSS arrêt maladie non professionnel

Maintien de salaire légal

Mise à jour au 30 JUIN 2020 : Attention, tous les salariés sont désormais concernés indépendamment de leur ancienneté.  (Ordonnance n°2020 – 322 du 25 mars 2020 et Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 – Décret n°202-434 du 16 avril 2020.)

Carence employeur

Aucun délai de carence ^{(Décret n°202-434 du 16 avril 2020 – article 1er . Toutefois, pour les salariés en situation d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident, dont les arrêts ont commencé entre le 12 mars et le 23 mars 2020, un délai de carence de 3 jours s’applique.)}

Durée maximum d’indemnisation

Absence de prise en compte des périodes d’indemnisation effectuées au cours des douze mois antérieurs à la date de début de l’arrêt de travail concerné.

Nature de l’indemnisation

90% de la rémunération brute que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler du 12 mars jusqu’au 30 avril 2020.

Indemnisation prévoyance

Carence employeur, Durée maximum d’indemnisation et Nature de l’indemnisation

cf. les dispositions prévues par le contrat souscrit par l’employeur.
Attention, selon la rédaction des dispositions contractuelles, les arrêts de travail non liés à une maladie ou un accident, tel que les arrêts pour garde d’enfants ou mesure d’isolement, pourraient ne pas être pris en charge au titre du contrat.

Arrêt de travail pour les assurés faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile jusqu’au 30 avril

^{Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 – article 1er (dans sa version modifiée par le décret n°2020-459 du 21 avril 2020)}

Attention, l’assuré doit se trouver, pour l’un de ces motifs (isolement, éviction ou maintien à domicile), dans l’impossibilité de continuer à travailler.

Modalités déclaratives

Arrêt maladie délivré par le médecin

Durée de l’arrêt initial

20

Articulation avec un dispositif d’activité partielle

« Cas de l’entreprise qui place ses salariés en activité partielle en raison de la fermeture totale ou d’une partie de l’établissement.

(…)

Le placement des salariés en activité partielle, lorsque l’établissement ou la partie de l’établissement auquel est rattaché le salarié ferme, doit conduire à interrompre l’arrêt de travail du salarié : l’employeur doit alors signaler à l’assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt selon les mêmes modalités qu’une reprise anticipée d’activité en cas d’arrêt maladie de droit commun.

Toutefois compte tenu des circonstances exceptionnelles, si l’arrêt de travail dérogatoire est en cours au moment du placement en activité partielle des salariés en raison de la fermeture de tout ou partie de l’établissement, l’employeur peut attendre le terme de l’arrêt en cours pour placer le salarié en activité partielle.

Cas de l’entreprise qui place ses salariés en activité partielle en raison d’une réduction de l’activité.

Il n’est pas possible de cumuler sur une même période de travail une indemnité d’activité partielle et les indemnités journalières de sécurité sociale. C’est pourquoi quand l’activité partielle prend la forme d’une réduction du nombre d’heures travaillées, il n’est pas possible de cumuler cette activité partielle avec un arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant ou pour personne vulnérable. L’employeur ne pourra donc pas placer son salarié en activité partielle pour réduction du nombre d’heures travaillées si un arrêt de travail est en cours ».

Indemnisation Sécurité Sociale

Carence IJSS

Suppression du délai de carence de 3 jours pour tous les arrêts, quel que soit le motif, débutant à compter du 24 mars 2020 jusqu’au 24 mai 2020 ^{Loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 – article 8.} .

Attention, le délai de carence avait déjà été supprimé pour les arrêts délivrés aux :

• assurés faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travailler à compter du 1er février 2020 jusqu’au 31 mai 2020 ^{Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 – article 1er (dans sa version modifiée par le décret n° 2020-227 du 9 mars 2020).}
• parents d’un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l’objet des mesures précitées à compter du 10 mars 2020 jusqu’au 31 mai 2020 ^{Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 – article 1er (dans sa version modifiée par le décret n° 2020-227 du 9 mars 2020).} ,
• personnes dites vulnérables à compter du 18 mars 2020 jusqu’au 24 mai 2020, en s’appuyant sur la loi ^{Il est précisé, sur le site Ameli.fr, que les personnes concernées peuvent déclarer rétroactivement leur arrêt à compter du vendredi 13 mars 2020.}

Durée maximum IJSS (à date)

Pendant toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. ^{Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 – article 1er (dans sa version modifiée par le décret n°2020-459 du 21 avril 2020}

Indemnisation IJSS

IJSS arrêt maladie non professionnel

Maintien de salaire légal ou conventionnel

Mise à jour au 30 JUIN 2020 : Attention, tous les salariés sont désormais concernés indépendamment de leur ancienneté.  (Ordonnance n°2020 – 322 du 25 mars 2020 et Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 – Décret n°202-434 du 16 avril 2020)

Carence employeur

Aucun délai de carence ^{(Décret n°202-434 du 16 avril 2020 – article 1er . Toutefois, pour les salariés en situation d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident, dont les arrêts ont commencé entre le 12 mars et le 23 mars 2020, un délai de carence de 3 jours s’applique.)}

Durée maximum d’indemnisation

Absence de prise en compte des périodes d’indemnisation effectuées au cours des douze mois antérieurs à la date de début de l’arrêt de travail concerné.

Nature de l’indemnisation

90% de la rémunération brute que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler du 12 mars jusqu’au 30 avril 2020.

Indemnisation prévoyance

Carence employeur, Durée maximum d’indemnisation et Nature de l’indemnisation

cf. les dispositions prévues par le contrat souscrit par l’employeur.
Attention, selon la rédaction des dispositions contractuelles, les arrêts de travail non liés à une maladie ou un accident, tel que les arrêts pour garde d’enfants ou mesure d’isolement, pourraient ne pas être pris en charge au titre du contrat.

Arrêts de travail pour les parents d’un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile jusqu’au 30 avril

^{Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 – article 1er (dans sa version modifiée par le décret n° 2020-459 du 21 avril 2020).}

Attention, un seul parent à la fois ou détenteur de l’autorité parentale peut en bénéficier et il doit être dans l’impossibilité de continuer à travailler. Cet arrêt est fractionnable et peut être partagé entre les parents. ^{Cf. : « Coronavirus : Questions/réponses pour les entreprises et les salariés », élaborées par le Ministère du travail (dernière mise à jour : 9 avril 2020).}

Le salarié doit transmettre à son employeur une attestation ^{Cf. : « Coronavirus : Questions/réponses pour les entreprises et les salariés », élaborées par le Ministère du travail (dernière mise à jour : 9 avril 2020).}  indiquant :

• le nom et l’âge de l’enfant (seuls les enfants de moins de 16 ans sont concernés),
• le nom de l’établissement scolaire et la commune où l’enfant est scolarisé,
• la période de fermeture de l’établissement concerné.

Le salarié doit informer son employeur dès la réouverture de l’établissement.

Cette mesure a également été étendue aux parents d’un enfant en situation de handicap  ^{Cf. : « Coronavirus : Questions/réponses pour les entreprises et les salariés », élaborées par le Ministère du travail (dernière mise à jour : 9 avril 2020). Le site Ameli.fr précise que cette mesure n’est soumise à aucune condition d’âge.}

Modalités déclaratives

Déclaration par l’employeur sur declare.ameli.fr

Il est précisé sur le site Ameli.fr que :

• les déclarations faites sur ce télé-service ne déclenchent pas une indemnisation automatique des salariés concernés. Le paiement des indemnités journalières dérogatoires est soumis à l’envoi d’une attestation de salaire « maladie » selon les procédures habituelles utilisées (notamment via net-entreprise.fr pour les entreprises concernées). Les conditions de subrogation restent inchangées.
• ce télé-service n’a pas pour finalité de déclarer les personnes souffrant du coronavirus ou en présentant les symptômes.

Ces dernières bénéficient d’un arrêt de travail prescrit par un médecin.

Durée de l’arrêt initial

20 : En application du décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 (article 1er). Précisons qu’il est indiqué dans le document « Coronavirus : Questions/réponses pour les entreprises et les salariés » précité ainsi que sur le site Ameli.fr, que cet arrêt pourrait être délivré pour une durée pouvant aller jusqu’à 21 jours.

Articulation avec un dispositif ’activité partielle

« Cas de l’entreprise qui place ses salariés en activité partielle en raison de la fermeture totale ou d’une partie de l’établissement.

(…)

Le placement des salariés en activité partielle, lorsque l’établissement ou la partie de l’établissement auquel est rattaché le salarié ferme, doit conduire à interrompre l’arrêt de travail du salarié : l’employeur doit alors signaler à l’assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt selon les mêmes modalités qu’une reprise anticipée d’activité en cas d’arrêt maladie de droit commun.

Toutefois compte tenu des circonstances exceptionnelles, si l’arrêt de travail dérogatoire est en cours au moment du placement en activité partielle des salariés en raison de la fermeture de tout ou partie de l’établissement, l’employeur peut attendre le terme de l’arrêt en cours pour placer le salarié en activité partielle.

Cas de l’entreprise qui place ses salariés en activité partielle en raison d’une réduction de l’activité.

Il n’est pas possible de cumuler sur une même période de travail une indemnité d’activité partielle et les indemnités journalières de sécurité sociale. C’est pourquoi quand l’activité partielle prend la forme d’une réduction du nombre d’heures travaillées, il n’est pas possible de cumuler cette activité partielle avec un arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfant ou pour personne vulnérable. L’employeur ne pourra donc pas placer son salarié en activité partielle pour réduction du nombre d’heures travaillées si un arrêt de travail est en cours »

Indemnisation Sécurité Sociale

Carence IJSS

Suppression du délai de carence de 3 jours pour tous les arrêts, quel que soit le motif, débutant à compter du 24 mars 2020 jusqu’au 24 mai 2020 ^{Loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 – article 8.} .

Attention, le délai de carence avait déjà été supprimé pour les arrêts délivrés aux :

• assurés faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travailler à compter du 1er février 2020 jusqu’au 31 mai 2020 ^{Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 – article 1er (dans sa version modifiée par le décret n° 2020-227 du 9 mars 2020).}
• parents d’un enfant de moins de seize ans faisant lui-même l’objet des mesures précitées à compter du 10 mars 2020 jusqu’au 31 mai 2020 ^{Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 – article 1er (dans sa version modifiée par le décret n° 2020-227 du 9 mars 2020).} ,
• personnes dites vulnérables à compter du 18 mars 2020 jusqu’au 24 mai 2020, en s’appuyant sur la loi ^{Il est précisé, sur le site Ameli.fr, que les personnes concernées peuvent déclarer rétroactivement leur arrêt à compter du vendredi 13 mars 2020.}

Durée maximum IJSS (à date)

Pendant toute la durée de fermeture de l’établissement accueillant cet enfant. ^{Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 – article 1er (dans sa version modifiée par le décret n°2020-459 du 21 avril 2020}

Indemnisation IJSS

IJSS arrêt maladie non professionnel

Maintien de salaire légal ou conventionnel

Mise à jour au 30 JUIN 2020 : Attention, tous les salariés sont désormais concernés indépendamment de leur ancienneté.  (Ordonnance n°2020 – 322 du 25 mars 2020 et Ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 – Décret n°202-434 du 16 avril 2020)

Carence employeur

Aucun délai de carence ^{(Décret n°202-434 du 16 avril 2020 – article 1er . Toutefois, pour les salariés en situation d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident, dont les arrêts ont commencé entre le 12 mars et le 23 mars 2020, un délai de carence de 3 jours s’applique.)}

Durée maximum d’indemnisation

Absence de prise en compte des périodes d’indemnisation effectuées au cours des douze mois antérieurs à la date de début de l’arrêt de travail concerné.

Nature de l’indemnisation

90% de la rémunération brute que le salarié aurait perçu s’il avait continué à travailler du 12 mars jusqu’au 30 avril 2020.

Indemnisation prévoyance

Carence employeur, Durée maximum d’indemnisation et Nature de l’indemnisation

cf. les dispositions prévues par le contrat souscrit par l’employeur.
Attention, selon la rédaction des dispositions contractuelles, les arrêts de travail non liés à une maladie ou un accident, tel que les arrêts pour garde d’enfants ou mesure d’isolement, pourraient ne pas être pris en charge au titre du contrat.

« Attention : La présente FAQ est à jour des textes législatifs et réglementaires et tient compte des positions prises par SIACI SAINT HONORE à la date du 30 juin 2020. Cette FAQ est en constante évolution. »

Direction Juridique PSC