Tout savoir sur le bilan à 6 ans
Une obligation pour les entreprises mais surtout une opportunité de communication RH pour l’entreprise. On vous dit tout sur le bilan à 6 ans !
Qu’est-ce que le bilan de formation ?
Différence entre l’entretien professionnel et le bilan à 6 ans
Il existe un très grand écart entre les souhaits de formation exprimés par les salariés et la réalité des formations réalisées, pourquoi ?
Parce qu’il n’existe souvent pas de lien entre la formation et l’évolution professionnelle, ou encore par défaut d’information et de méconnaissance de ses droits par le salarié.
Toutefois l’employeur a la double obligation d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail et de veiller au maintien de ses capacités à occuper un emploi (au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations).
La création du CPF (refondu en 2018) génère des questionnements de la part des salariés. Combiné aux obligations de formation de l’employeur, le « nouveau CPF » constitue un véritable embryon de « droit à la formation et à l’employabilité ».
L’entretien professionnel et le bilan à 6 ans doivent apporter des réponses à ces constats.
Entretien professionnel, actions de développement des compétences et bilan à 6 ans : rappels des obligations
L’entreprise doit mettre en place :
- Un entretien professionnel tous les 2 ans pour chaque salarié : il est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle et comporte des éléments d’information obligatoires.
- Au cours des 6 dernières années : chaque salarié doit avoir bénéficié d’au moins une formation « non obligatoire » (loi du 5 septembre 2018).
- Depuis 2020, tous les 6 ans : l’employeur à l’obligation de procéder à un bilan professionnel, qui fait « un état des lieux récapitulatifs du parcours professionnel du salarié au cours des 6 dernières années et permet d’apprécier :
- S’il a bien bénéficié de tous les entretiens professionnels tous les deux ans au cours des 6 dernières années,
- S’il a bien bénéficié d’au moins une formation non obligatoire.
C’est donc une vision rétrospective, contrairement aux entretiens professionnels.
Le bilan de formation : les entreprises concernées et les sanctions
Quelles entreprises sont concernées par le bilan des 6 ans ?
L’obligation de mettre en place un bilan à 6 ans concerne les entreprises de 50 salariés et plus, quel que soit leur secteur d’activité.
Toutefois, les plus petites entreprises peuvent le mettre en place sur une base volontaire.
Le bilan à 6 ans doit être envisagé comme une action de fidélisation des collaborateurs et une véritable promotion de la formation professionnelle en entreprise.
Quelles sont les sanctions pour les entreprises s’ils ne proposent pas l’état des lieux à 6 ans ?
L’entreprise s’expose à 2 sanctions :
- Tout d’abord un risque de condamnation pour préjudice subi en cas de contentieux avec un salarié (par exemple, à l’occasion d’un contentieux portant sur un licenciement, le salarié pourrait considérer que l’employeur n’a pas respecté ses obligations et obtenir des dommages et intérêts spécifiques)
- Ensuite, à l’obligation de verser un « abondement correctif » de 3000 € au CPF pour chaque salarié concerné (versement à effectuer sur son CPF à la caisse des dépôts et consignations). Le risque que le CSE ou les organisations syndicales alertent l’inspection du travail, qui ira procéder à des contrôles pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, n’est pas négligeable.
Besoin d’accompagnement pour construire un bilan à 6 ans et l’articuler avec votre politique de développement des compétences ? Nous vous aidons dès maintenant. Contactez-nous au 01 44 20 49 48 ou 06 01 98 87 70
Le collaborateur peut-il refuser un bilan professionnel à 6 ans ?
Non, le collaborateur ne peut pas refuser le bilan à 6 ans.
Cet entretien est obligatoire tous les 6 ans et il ne peut y avoir de dérogation, que le collaborateur soit en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel, au même titre que l’entretien professionnel.
Faites de cette obligation de formation à 6 ans une opportunité RH !
Engager et fidéliser vos salariés avec l’état des lieux à 6 ans !
Le Bilan à 6 ans est un véritable outil de communication RH. Comment en faire une opportunité ?
- En l’intégrant dans un accord collectif de type « gestion de l’emploi et des parcours professionnels » (dont la négociation triennale obligatoire pour les entreprises de 300 salariés et plus) : pensez à bien préciser ses modalités, son contenu, par voie d’accord.
- En l’intégrant dans une communication RH plus générale, de type « Bilan Social Individuel » (BSI), sur les avantages salariaux et non salariaux personnalisés que l’employeur a proposés au salarié au cours des 6 dernières années.
Retrouvez toutes les informations sur le Bilan à 6 ans en vidéo
Et si vous en faisiez aussi un levier de valorisation pour votre politique de formation ?
Le Bilan à 6 ans est certes une obligation légale, mais également l’occasion de favoriser les échanges avec vos collaborateurs.
Il permet notamment de :
- Valoriser la politique de formation et la marque employeur.
- Simplifier les échanges sur l’évolution professionnelle.
- Mesurer et soutenir l’engagement des salariés.
- Contribuer la fidélisation des salariés et faire un état des lieux de la situation de chacun.
- Gagner du temps à l’aide d’une trame déjà formalisée par des experts en conseil et communication RH.
- Échanger avec les salariés sur leurs droits à la formation, sur leur CPF, et le conseiller sur sa meilleure utilisation possible et sur d’éventuels abondements que l’entreprise pourrait effectuer.
Il met en valeur les différents éléments de la politique de formation tant collectifs qu’individuels (évolution professionnelle du collaborateur dans l’entreprise, entretiens professionnels, parcours de formation).
Besoin d’accompagnement pour construire un bilan à 6 ans et l’articuler à votre politique de développement des compétences ? Nous vous aidons dès maintenant. Contactez-nous au 01 44 20 49 48 ou au 06 01 98 87 70
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